Politique de remboursement

Date d'entrée en vigueur : 2026-03-14
Dernière mise à jour : 2026-03-14
Fournisseur : Seriauth Limited (« Airygen », la « Société », « nous », « notre » ou « nos »)
Contact : [email protected]

La présente Politique de remboursement s'applique au site web, aux applications, aux API, aux plugins et aux services connexes d'Airygen (collectivement, les « Services »). La présente Politique fait partie intégrante des Conditions d'utilisation. En cas d'incohérence entre la présente Politique et les Conditions d'utilisation en matière de remboursement, la présente Politique prévaut.

1. Champ d'application

  1. La présente Politique s'applique aux abonnements, aux licences de plugin et aux achats complémentaires (y compris, le cas échéant, les crédits, quotas ou droits d'utilisation) effectués par l'intermédiaire des Services, sous réserve du cycle de facturation, du type de produit et des informations de checkout affichés au moment de l'achat.
  2. Les paiements relatifs aux Services peuvent être traités par un prestataire de paiement ou, lorsque cela est indiqué au checkout, par un Merchant of Record (« MoR »), tel que Paddle. Lorsque le MoR affiché au checkout est le vendeur légal d'une transaction, le traitement du remboursement, le calendrier de règlement et certains détails opérationnels sont régis par les conditions et procédures applicables de ce MoR.
  3. Toute garantie volontaire de remboursement offerte par Airygen au titre de la présente Politique est distincte de tout droit impératif du consommateur applicable en vertu de la loi et ne le remplace ni ne le limite.

2. Droit de rétractation du consommateur

  1. Si vous êtes un Consommateur et sauf si l'exception prévue à l'article 4 s'applique, vous avez le droit de vous rétracter de la Transaction concernée dans un délai de 14 jours sans avoir à fournir de motif.
  2. Le délai de rétractation expire 14 jours après le lendemain de la conclusion de la Transaction concernée. Pour respecter le délai, il suffit que vous adressiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai de 14 jours.
  3. Lorsque le MoR affiché au checkout est le vendeur légal de la Transaction, vous devez l'informer de votre décision de vous rétracter par ses canaux de support ou de communication applicables. Lorsque Airygen est le vendeur légal, vous devez informer Airygen de votre décision en nous contactant à [email protected].
  4. S'agissant des services d'abonnement, le droit légal de rétractation décrit au présent article 2 ne s'applique qu'à l'achat initial de l'abonnement et ne renaît pas à chaque renouvellement automatique, sauf disposition contraire d'une règle impérative applicable.
  5. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation au moyen de toute déclaration claire et dénuée d'ambiguïté adressée par les canaux de communication applicables. Lorsque la loi applicable l'exige, un accusé de réception de votre demande de rétractation sera fourni sans retard indu.

3. Effets de la rétractation

  1. Si vous vous rétractez d'une Transaction conformément à l'article 2, tous les paiements reçus de votre part au titre de cette Transaction vous seront remboursés.
  2. Le remboursement sera effectué sans retard indu et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le vendeur concerné a été informé de votre décision de vous rétracter.
  3. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Transaction initiale, sauf si vous acceptez expressément un autre moyen. Vous n'encourrez aucun frais du fait du remboursement.
  4. Lorsqu'un MoR est le vendeur légal de la Transaction, l'approbation du remboursement, le déroulement du traitement et le délai de règlement demeurent soumis à ses conditions et procédures applicables.
  5. Une fois la rétractation ou le remboursement approuvé, Airygen peut, dans une mesure raisonnable :
    • annuler l'abonnement concerné et arrêter les prélèvements futurs ;
    • révoquer ou limiter la licence du plugin, l'accès au compte ou les droits correspondants ; et
    • traiter les données pertinentes du compte conformément aux Conditions d'utilisation et aux règles applicables de conservation ou de suppression des données, y compris tout délai de grâce pour l'export, le cas échéant.

4. Exception au droit de rétractation

  1. Votre droit légal de rétractation en tant que Consommateur ne s'applique pas à la fourniture de Contenu numérique non fourni sur un support matériel une fois que le téléchargement, le streaming, l'accès, l'activation, la délivrance de licence ou toute autre forme de fourniture numérique a commencé, à condition que, lorsque la loi applicable l'exige :
    • vous ayez expressément demandé ou consenti à l'avance à l'exécution immédiate avant l'expiration du délai de rétractation ;
    • vous ayez reconnu que vous perdiez ainsi votre droit légal de rétractation ; et
    • le vendeur concerné ait fourni la confirmation contractuelle et les informations requises par la loi.
  2. Pour éviter toute ambiguïté, la perte du droit légal de rétractation au titre du présent article 4 n'affecte aucun droit impératif du consommateur concernant des Produits ou du Contenu numérique non conformes à leur description, défectueux, viciés ou impropres à leur usage.

5. Garantie de remboursement de 14 jours (premier abonnement)

  1. Indépendamment de tout droit légal de rétractation visé ci-dessus, Airygen offre volontairement une garantie de remboursement de 14 jours pour votre premier abonnement payant.
  2. Pour votre premier abonnement payant (c'est-à-dire le premier paiement réussi d'un abonnement), vous pouvez demander un remboursement dans les 14 jours calendaires suivant la date du débit, pour quelque raison que ce soit.
  3. Sous réserve du droit applicable et, le cas échéant, des conditions du MoR indiqué au checkout, un remboursement au titre du présent article 5 signifie le remboursement du montant payé par vous pour la première transaction d'abonnement concernée, par le moyen de paiement d'origine. Airygen ne facture aucun frais distinct de traitement du remboursement.
  4. Lorsqu'un MoR est le vendeur légal de la transaction, l'approbation du remboursement, le déroulement du traitement et le délai de règlement demeurent soumis à ses conditions et procédures applicables.
  5. Le présent article 5 constitue une garantie commerciale volontaire offerte par Airygen et ne limite, ne remplace ni ne réduit aucun droit impératif du consommateur.

6. Licences de plugin et crédits d'essai IA

  1. Lorsque le produit principal acheté est une licence de plugin ou un abonnement lié à un plugin, le plugin constitue le produit principal identifié au checkout.
  2. Sauf indication expresse contraire au checkout, tout crédit IA, quota ou droit d'usage mis à disposition avec l'achat d'un plugin ou d'un abonnement constitue uniquement un avantage promotionnel accessoire d'essai.
  3. Ces crédits d'essai IA :
    • ne sont pas vendus comme produit autonome, sauf indication expresse contraire au checkout ;
    • n'ont pas de valeur monétaire distincte ;
    • sont incessibles et non convertibles ;
    • peuvent expirer, être réinitialisés ou modifiés comme indiqué dans le plan applicable, la documentation du produit ou les conditions du checkout ; et
    • ne créent pas, à eux seuls, un droit distinct à un remboursement en espèces ou à un remboursement autonome, sauf si la loi applicable ou les règles du MoR applicable l'exigent.
  4. Pour éviter toute ambiguïté, l'inclusion, l'utilisation, l'expiration, la suspension ou la non-utilisation de crédits d'essai IA n'affecte pas en soi les droits impératifs applicables au plugin, à l'abonnement ou à tout autre Contenu numérique acheté.

7. Renouvellements et achats complémentaires

  1. À l'exception de la protection du premier abonnement décrite à l'article 5, les frais résultant des renouvellements automatiques ultérieurs ne sont, en principe, pas remboursables, sauf si une règle impérative applicable ou les règles du MoR concerné en disposent autrement.
  2. Les achats complémentaires, y compris les crédits, quotas ou droits d'utilisation, ne sont, en principe, pas remboursables, sauf si le droit applicable ou les règles du MoR concerné en disposent autrement.
  3. Les soldes non utilisés ne sont pas convertibles en espèces et ne seront pas remboursés, sauf si le droit applicable l'exige.

8. Erreurs de facturation et doubles débits

Si vous estimez avoir été facturé par erreur, notamment en cas de double débit ou de problème de facturation causé par le système, veuillez contacter rapidement le support et fournir les informations pertinentes, telles que votre numéro de commande, la date du paiement et l'adresse électronique associée au compte. Airygen mènera une enquête dans un délai raisonnable et, le cas échéant, procédera à une correction ou à un remboursement, sous réserve du droit applicable et, le cas échéant, des procédures du MoR.

9. Abus, fraude et rétrofacturations

  1. Dans la mesure permise par le droit applicable, Airygen peut refuser l'application de la garantie volontaire de remboursement décrite à l'article 5 et prendre des mesures de protection raisonnables, y compris la suspension ou la restriction d'accès, lorsqu'Airygen détermine raisonnablement qu'une fraude, un abus du mécanisme de remboursement, un comportement malveillant ou tout autre comportement manipulateur est intervenu.
  2. Cela peut notamment inclure :
    • l'utilisation d'instruments de paiement volés ;
    • l'usurpation d'identité ou la fourniture d'informations falsifiées ;
    • l'abus automatisé à grande échelle des ressources du service ;
    • les tentatives de contournement des limitations du service ; ou
    • tout comportement portant atteinte à la stabilité ou à l'intégrité du service.
  3. Si vous initiez une rétrofacturation (chargeback) ou une annulation de paiement pour la même transaction, vous ne pouvez pas, simultanément, poursuivre une demande de remboursement en doublon au titre de l'article 5 pour cette même transaction tant que la rétrofacturation est en cours d'examen.
  4. Si, après enquête raisonnable et dans la mesure permise par le droit applicable, une rétrofacturation est jugée abusive, frauduleuse ou dénuée de fondement, et que des frais de traitement tiers sont encourus, y compris des frais de rétrofacturation, Airygen peut demander le remboursement de ces montants lorsque cela est licite.
  5. Le présent article 9 ne limite aucun droit impératif du consommateur. Lorsque le vendeur légal est un MoR, les procédures applicables de ce MoR en matière de remboursement, de fraude et de rétrofacturation peuvent également s'appliquer.

10. Droits légaux du consommateur

  1. Si vous êtes un consommateur protégé par des règles impératives de protection des consommateurs dans votre lieu de résidence, la présente Politique de remboursement ne limite ni ne porte atteinte à vos droits légaux auxquels il ne peut être renoncé.
  2. Cela inclut, le cas échéant, les droits relatifs à la rétractation, au retrait ou aux recours concernant des Produits ou du Contenu numérique non conformes à leur description, défectueux, viciés ou impropres à leur destination.
  3. Lorsque les conditions légales sont réunies, certaines juridictions peuvent autoriser la limitation ou l'exclusion des droits de rétractation ou de retrait pour le Contenu numérique dont l'exécution commence immédiatement. Toute limitation ou exclusion de ce type ne s'applique que dans la mesure permise par le droit applicable et uniquement lorsque le consentement et l'acceptation requis ont été valablement obtenus.

11. Modifications de la Politique

Airygen peut mettre à jour la présente Politique afin de refléter des exigences légales ou réglementaires, les règles de prestataires de paiement ou de Merchant of Record, ou des modifications des services. Les changements substantiels seront notifiés, lorsqu'il y a lieu, par e-mail ou par avis sur le site web. Sauf exigence contraire du droit applicable, les mises à jour s'appliquent de manière prospective à compter de leur date d'entrée en vigueur indiquée et ne réduisent pas rétroactivement les droits applicables aux transactions conclues avant cette date.